Fiscalité

Épargne salariale et prélèvement à la source, les précautions à prendre !

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les primes versées à vos salariés au titre de l'intéressement et de la participation. En effet, la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier, impacte le traitement de ces versements. Que devez-vous faire ? Votre logiciel de paie vous permet-il de ne pas opérer le prélèvement à la source (comme l'autorise l'administration fiscale pour 2019) si nous effectuons les paiements immédiats ? Qu'en est-il de vos salariés partis ? Il nous parait utile de revenir sur certaines précautions à prendre.

Les impacts sur les traitements d'intéressement et de participation

En 2019, deux options s'offrent à vous sur la manière de verser vos primes :

Option 1 : Vous effectuez le paiement immédiat des primes et vous opérez le prélèvement à la source.

Dans cette situation, il n'y a quasiment pas de changement pour le traitement de vos primes. Mis à part d'appliquer le prélèvement à la source sur les paiements immédiats.

Vous devrez :

  • interroger, le cas échéant, vos salariés : à savoir s'ils demandent le paiement immédiat de leur prime, ou s'ils préfèrent les investir dans leur plan d'épargne salariale,
  • passer les primes en paie et opérer le prélèvement à la source,
  • effectuer le paiement immédiat,
  • nous adresser, le cas échéant, le fichier de vos salariés, restituant leurs choix de placement dans leur plan d'épargne salariale.

Pas d'incidences pour vos collaborateurs :
Les primes seront versées nettes d’impôt sur le revenu en tenant compte du taux d'imposition de chaque salarié.

OU

Option 2 : Vous déléguez à CIC Épargne Salariale le paiement immédiat des primes. Vous devrez prendre certaines précautions voire opérer quelques ajustements

Auparavant lorsque vous déléguiez les paiements immédiats à CIC Épargne Salariale, le mois suivant le versement de la prime par nos soins, vous deviez passer en paie les éléments relatifs au traitement de la participation et de l'intéressement afin de déclarer la CSG-CRDS et le forfait social.

Cette année, si vous nous déléguez le paiement, les primes seront versées brutes d’impôt sur le revenu, sans opérer le prélèvement à la source et le passage en paie des élements relatifs au traitement peut poser problème.

Aujourd'hui deux cas de figure se présentent et il est primordial de savoir si votre logiciel est en mesure de ne pas opérer le prélèvement à la source sur les paiements immédiats des primes :

1er cas. Votre logiciel de paie permet de ne pas opérer le prélèvement à la source sur les paiements immédiats passés en paie lors des déclarations de CSG-CRDS et du forfait social

L'administration fiscale autorise à titre exceptionnel à ne pas opérer le prélèvement à la source si l'établissement financier effectue les paiements immédiats (Cf. note DSN Info 1852).

Dans cette situation, la prime perçue immédiatement par le salarié viendra s'ajouter à son revenu net imposable. Votre salarié paiera, l'année prochaine, l'impôt sur le revenu correspondant à la prime perçue.

2ème cas. Votre logiciel de paie opère obligatoirement le prélèvement à la source , lors de l'intégration en paie des éléments de traitement (fichier que nous vous restituons après traitement)

Dans ce cas de figure, il convient de prendre certaines précautions. En effet, il pourrait y avoir un décalage d'un mois entre la prime perçue par le salarié versée brute d'impôt par nos soins et le montant de l'impôt qu'il doit régler. Le revenu imposable étant augmenté suite à l'intégration en paie du paiement immédiat, le salarié verra donc son salaire diminué du montant de l'impôt correspondant. De ce fait, il est préférable de prévenir vos salariés, afin qu'ils organisent leurs budgets en conséquence et qu'ils ne soient pas en difficulté financière le mois où l'impôt sera prélevé.

Autre particularité, et certainement la plus importante encore à anticiper : en cas de salarié parti, vous serez en « paie négative » car le montant de l'impôt du salarié parti n'aura pas pu être prélevé sur son salaire. En tant qu'employeur, vous devrez alors régler cet impôt à l'administration fiscale et recouvrir, ensuite, la somme auprès du salarié parti. Ce scénario peut être un vrai casse-tête, surtout si vous n'arrivez pas à contacter votre ancien collaborateur, ou s'il a changé d'adresse depuis son départ de l'entreprise.

Il convient par ailleurs de noter que la DGFIP s'oppose au prélèvement de l'impôt lié à la participation et/ou l'intéressement sur le salaire, le taux d'imposition réel le mois considéré devenant alors supérieur au taux d'imposition individualisé ou neutre du salarié.

Notre conseil

Si votre logiciel de paie opère obligatoirement le prélèvement à la source, nous vous préconisons de reprendre les paiement immédiats , ainsi le traitement se déroulerait de la façon suivante :

  • nous continuons d'interroger vos salariés (s'ils souhaitent investir ou percevoir leur prime) puis nous vous restituons ensuite un fichier indiquant leurs choix,
  • vous passez en paie les éléments relatifs au traitement de la participation et de l'intéressement afin de déclarer la CSG-CRDS et le forfait social,
  • vous effectuez les paiements immédiats nets d'impôts sur le revenu avec le mois de passage en paie.

Si cette préconisation vous convient, il vous faudra contacter votre Chargé de Clientèle Entreprises CIC Épargne Salariale et anticiper les traitements de 3 à 4 semaines le temps pour vous d'intégrer en paie ces éléments.

Nous vous proposons, ci-dessous, un calendrier de traitement :

  • Envoi du fichier de traitement par l'entreprise
    Période d'échanges d'informations pour calculer les droits individuels
    Mi-mars
  • Période de préparation des envois
    1er avril
  • Période d'envoi des avis d'option
     7 avril
  • Période de choix des salariés
    15 avril
  • Periode d'envoi des choix des salariés par CIC Épargne Salariale à l'entreprise pour intégration en paie + placements dans PEE et/ou PERCO (à définir avec CIC Épargne Salariale)
    30 avril
  • Periode d'intégration en paie par l'entreprise
    15 mai
  • Date limite des paiements par l'entreprise + placements dans PEE/PERCO (à définir avec CIC Épargne Salariale).
    31 mai

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