FAQ

Nous avons regroupé ci-dessous les questions les plus fréquemment posées à nos chargés de compte. Si toutefois vous ne trouvez pas de réponse à vos questions où si vous souhaitez en savoir plus. N'hésitez pas à nous contacter directement.

Gérer votre compte

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

En cas de perte de votre mot de passe, nous pouvons vous le renvoyer par mail ou par courrier. Il vous suffit d'en faire la demande via notre formulaire de réinitialisation de mots de passe

Pour un envoi par mail, un code provisoire vous sera donné et il sera valide 15 minutes à compter de la réception. Vous devrez ensuite le modifier.

Si vous n’aviez pas renseigné votre adresse mail, vous devrez contacter votre chargé de clientèle pour l’envoi d’un nouveau mot de passe.

Comment abonner les salariés aux services (suivi de l’épargne salariale, Web relevés) ?

Lors de l’envoi de votre fichier de participation ou d'intéressement, vous pouvez choisir cette option sur la page de garde du fichier normé.

Comment nous avertir du départ d’un salarié ?

Soit par mail, soit directement depuis votre espace sécurisé depuis l'espace compte salarié qui vous permettra de mettre à jour la date de sortie des salariés.

Attention : si vous n’avez pas accès à cette rubrique, c’est que vous devez signer un avenant à votre convention. Contactez-nous pour plus d’informations.

Comment mettre à jour les informations de vos salariés ?

Directement depuis votre espace sécurisé dans l'espace compte salarié qui vous permettra de mettre à jour la signalétique de vos salariés.

Attention : si vous n’avez pas accès à cette rubrique, c’est que vous devez signer un avenant à votre convention. Contactez-nous pour plus d’informations.

Comment obtenir le Livret d’Épargne Salariale ?

Vous trouverez le Livret d'Épargne Salariale dans votre espace sécurisé, rubrique vos documents.

Où trouver les comptes rendu de traitement ?

Les comptes rendus de traitement de vos opérations sont disponibles dans votre espace sécurisé, rubrique vos documents.

Gestion administrative et fiscale

Comment déclarer et payer la CSG et la CRDS à l’URSSAF ?

La CSG et la CRDS sur les versements de l’entreprise sont payables par cette dernière de la même manière que les CSG/CRDS sur les salaires :

  • tous les trimestres pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés,
  • tous les mois pour les entreprises qui emploient plus de 9 salariés, en ajoutant une ligne sur le bordereau récapitulatif des cotisations (sous CSG et CRDS applicables aux salaires).

Le versement de l’entreprise est soumis aux cotisations CSG/CRDS au taux de 8% sur une assiette de 100%. La CSG et la CRDS sont déduites du versement de l’entreprise et doivent être reversées par cette dernière à l’URSSAF.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi. Le taux du forfait social est fixé à 20% à compter du 1er août 2012.

Comment verser ma participation et ou mon intéressement ?

Vous devez remplir un fichier normé et l’envoyer par mail à votre chargé de compte

Le fichier vous est envoyé chaque début d’année. Si vous n’avez pas reçu/conservé ce message, vous pouvez le réclamer auprès de votre chargé de clientèle.

Vos salariés et l'épargne salariale

Quel est le statut du conjoint salarié ?

Juridiquement un salarié doit avoir :

  • un contrat de travail,
  • une fonction technique dans l’entreprise,
  • et surtout être en état de subordination donc concrètement pouvoir se faire licencier.

Le conjoint salarié :

Si un conjoint-salarié est amené dans les faits à avoir procuration sur les comptes et/ou effectuer des actes de gestion (vente, signature de devis, signature de factures…) qui engagent l’entreprise, le conjoint pourrait voir son statut assimilé à celui d’un cogérant.

Dans ce cas, il ne serait pas possible de mettre en place des plans sans que l’entreprise n’emploi un salarié autre que le conjoint-salarié.

Seule une procuration correspondant à la fonction est acceptable (établissement de chèques dans le cadre d’une fonction comptable...).

Conjoint collaborateur ou associé : ne pas assimiler le statut du conjoint salarié à celui du conjoint collaborateur ou du conjoint associé qui sont d’autres choix de statut pour le conjoint.

Condition de souscription : La loi impose qu’il y ait 1 salarié dans l’entreprise pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice pour que les chefs d’entreprises et conjoints collaborateurs ou conjoints associés puissent en bénéficier.

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié a repris une activité après avoir fait valoir ses droits auprès d’un régime de retraite ?

Un salarié en cumul emploi retraite peut dorénavant faire des versements au PERCOI et bénéficier de l’abondement.

Ses avoirs seront bloqués jusqu’à son départ de l’entreprise et pourront être débloqués au motif de cessation de contrat de travail.

Pour rappel, jusqu’ici le motif de liquidation du PERCOI (départ en retraite) étant antérieur aux versements, il ne permettait pas le déblocage des sommes versées après le départ en retraite, en conséquence les versements n’étaient pas possibles.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de l’épargne salariale (salarié, TNS, professions libérales, etc...).

Dois je calculer de la participation / intéressement pour un salarié en accident du travail ?

Oui, tant que le salarié est en accident du travail, l’entreprise doit maintenir son salaire pour le calcul de la participation (cf. L3324-6 du Code du Travail) et de l’intéressement (cf. L3314-5 du Code du Travail).

Un congé pour accident ou maladie doit-il être réintégré dans le temps de présence pour le calcul de la répartition de la participation ?

Oui, les absences dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présences.

Le congé maternité doit-il être réintégré dans le temps de présence pour le calcul de la répartition de la participation ?

Oui, les absences pour les congés de maternité ou d’adoption sont assimilées à des périodes de présences.

Le congé paternité doit-il être réintégré dans le temps de présence pour le calcul de la répartition de la participation ?

Non, les absences pour congé de paternité ne sont pas à réintégrer dans le temps de présence. Les seules absences à réintégrer sont liées aux motifs suivants :

  • Maternité,
  • Maladie professionnelle,
  • Accident du travail,

Conditions particulières de l'épargne salariale

Quelles sont les conditions pour ouvrir un plan d’épargne ?

Avoir au moins un salarié au moment de la mise en place du Plan d'Épargne Entreprise.

Attention : l’apprenti sans autre salarié permet la mise en place du PEE mais ne permet pas au chef d’entreprise d’effectuer des versements car l’apprenti ne rentre pas dans le calcul de l’effectif.

Qui peut verser sur le PEE, PEI ou PERCOI ?

Tous les salariés ayant un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination : CDI, CDD, temps partiels, saisonniers, intermittents, apprentis (inclus contrat de professionnalisation, contrat alternance), VRP, sont exclus les stagiaires.

Tous les chefs d’entreprises (entreprises de 1 à moins de 250 salariés) quelle que soit la forme juridique : Personne morale (SA, SARL, associations, GIE), Entreprise individuelle ou profession libérale. À condition d’avoir une rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé sur le revenu dans la catégorie des «traitements et salaires (rémunération au titre du mandat social) ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente pour les chefs d’entreprise individuelle et les professionnels libéraux. Sont exclus les gérants percevant uniquement des dividendes.

Puis je ouvrir un plan d’épargne si je n’emploi qu’un apprenti ?

La souscription est possible mais le chef d'entreprise ne pourra pas verser dans les plans d'épargne. L'apprenti n'est pas comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.

J’ai une profession libérale, puis-je bénéficier d‘un plan d’épargne entreprise ?

Pour qu’une profession libérale puisse bénéficier d’un Plan d’Épargne Entreprise au sein d’une SCM il faut que la SCM ait au moins 1 salarié qui soit rémunéré pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

Je suis chef d’entreprise, quelles sont les conditions pour que je puisse verser sur le plan d’épargne ?

Vous devez employer un salarié pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 derniers exercices. De plus, vous devez percevoir une rémunération au titre de votre travail. Vous pourrez alors verser 25% du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1. S'il n'y a plus de salarié, vous ne pourrez plus verser. Si vous êtes mandataire social, vous pourrez verser 1/4 des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Attention, un chef d'entreprise ne percevant que des dividendes ne pourra pas effectuer de versement.

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