Fiscalité

Nouveau report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou intéressement par nos soins

Depuis 4 ans, vos salariés bénéficient d'un report du prélèvement à la source si le paiement immédiat des primes de participation et/ou d'intéressement est réalisé par CIC Épargne Salariale sur délégation de l'Entreprise. La DGFIP vient à nouveau de reporter le prélèvement à la source sur les paiements immédiats versés par les teneurs de compte. Ainsi, nous continuerons à ne pas opérer le prélèvement à la source sur ces paiements en 2023.

Retour sur ces dernières années

Pour rappel, depuis 4 ans (2019, 2020, 2021 et 2022), les entreprises qui nous confient les traitements d'intéressement et de participation peuvent :

  • Réaliser elles-mêmes les paiements immédiats.

    Dans ce cas, elles opèrent le prélèvement à la source sur les paiements immédiats en passant ces derniers en paie, comme tout élément de rémunération et effectuent les déclarations fiscales y afférant.

  • Nous demander de réaliser les paiements immédiats.

    L'intéressement et la participation étant des éléments de rémunération, ils sont soumis au prélèvement à la source. Toutefois, les outils développés par l'administration fiscale pour récupérer les taux individualisés d'impôt n'étant pas adaptés à notre profession, nous bénéficions depuis 4 ans d'une exemption qui a été reconduite pour une nouvelle année (2023).

    Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2023 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d'impôt sur le revenu.

    Il est à noter que depuis 2021, les entreprises qui nous confient les paiements immédiats ne doivent plus réaliser les déclarations fiscales liées à ces paiements et ne doivent donc plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié. Seules les déclarations sociales restent du ressort de l'entreprise (CSG/CRDS – Forfait social).

    Ces dispositions restent applicables pour les versements de 2023.

Quelles sont les modalités déclaratives des paiements immédiats versés en 2022 par nos soins sur délégation de l'entreprise ?

Conformément aux directives de la DGFIP, nous vous avions indiqué que nous allions prendre en charge la déclaration à l'administration fiscale, du montant imposable des paiements immédiats que nous effectuerions à compter du 01/01/2022.

Cette disposition reste applicable à compter des versements de 2023 mais ne sera pas appliquée pour les versements de 2022 réalisés par nos soins.

Comme cette année, les salariés ayant demandé le paiement immédiat de leur participation et/ou intéressement devront, en 2023, déclarer les paiements immédiats perçus dans leur déclaration des revenus 2022.

Pour leur permettre de répondre à cette obligation, nous adresserons à chaque bénéficiaire ayant demandé un paiement immédiat (en 2022), un courrier nominatif courant mars 2023 indiquant le montant à déclarer et la case dans laquelle déclarer ces sommes dans la déclaration des revenus 2022.

En résumé depuis 2021 (pour les entreprises nous déléguant les paiements immédiats) :

  1. Vous ne devez plus faire les déclarations fiscales liées à ces paiements.
  2. Vous ne devez plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié sans quoi le salarié serait imposé deux fois (via le montant qui sera déclaré par le salarié puis par nous et via celui qui serait déclaré également par l'entreprise). Nous vous invitons à vérifier, avant de nous confier un traitement, que votre logiciel de paie vous permet de réaliser ce paramétrage.
  3. Vous restez en charge de la déclaration sociale (CSG/CRDS – forfait social).

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