L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur

Sous l’impulsion du gouvernement, les organisations syndicales salariales et patronales se sont réunies pendant plusieurs semaines pour réfléchir sur le partage de la valeur au sein des entreprises. Objectifs principaux : trouver des solutions afin de généraliser le partage de la valeur à tous les salariés, optimiser l’articulation des différents dispositifs et orienter l’épargne salariale vers des investissements plus vertueux. Le 10 février 2023, les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur des propositions formalisées dans le cadre d’un Accord National Interprofessionnel (ANI). Propositions que le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la Loi adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 juin 2023. Son passage devant le Sénat est attendu à la rentrée. En attendant, quelles sont d’ores et déjà les propositions phares et les nouveautés votées par les députés ? Et pourquoi l’épargne salariale s’impose naturellement comme l’outil idéal ?

Démocratiser (encore plus) l’épargne salariale

Rappelons-le, l’épargne salariale est l’outil parfait pour une répartition équitable de la valeur ajoutée. Plébiscitée aussi bien par les entreprises que par les salariés bénéficiaires, elle offre un outil flexible de partage de la valeur, permettant aux salariés de se constituer une épargne solide pour leurs projets importants. Outre sa fiscalité avantageuse, elle offre aux entreprises des leviers performants pour recruter, motiver, fidéliser et piloter la performance. C’est donc tout naturellement que la première mesure phare consiste en la démocratisation et une plus large diffusion de ces dispositifs.

Faciliter le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Dès le premier janvier 2024, les entreprises de 11 à 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI ou PER) dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• être constituées sous forme de société,
• réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (seraient alors prise en compte les années 2021, 2022 et 2023),
• ne pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI ou PER) au moment où la condition précisée à l’alinéa précédent est remplie.

Assouplir la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il sera possible de mettre en place un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire, pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale :

• soit en reprenant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale. Les branches devraient ouvrir une négociation sur ce sujet avant le 1er juillet 2024.
• soit en négociant par accord leur propre dispositif de participation.

Cette mesure sera applicable à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

Utiliser les suppléments de participation et d'intéressement en cas de résultats exceptionnels

Les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place la participation et pourvues d'au moins 1 délégué syndical, qui ouvriront une négociation sur l'intéressement ou la participation devront obligatoirement négocier :

• la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice,
• les modalités de partage de la valeur avec les salariés,
  • soit d'un versement d'un supplément de participation ou d'intéressement,
  • soit de l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d'intéressement lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, d'abonder un plan d'épargne salariale, ou de verser la prime de partage de la valeur.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d'intéressement au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et remplissant les conditions exposées ci-dessus, seront tenues d'ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024.

Par exception, l’obligation de négociation ne sera pas applicable aux entreprises ayant mis en place une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale, et/ou un accord de participation ou d’intéressement intégrant une clause spécifique de prise en compte des résultats exceptionnels.

Connecter la Prime de Partage de Valeur (PPV) et l'épargne salariale

Cette mesure permettra aux salariés qui le souhaitent de verser tout ou partie de la prime de partage de la valeur dans un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite dans les mêmes conditions que pour le versement d’une prime d’intéressement. Les entreprises auront la possibilité d’abonder la PPV versée dans un PEE.

La loi offrira la possibilité d'octroyer deux primes de Partage de la Valeur chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus. À compter du 1er janvier 2024, le maintien du régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 sera maintenu pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime fiscal et social applicable serait celui de l'intéressement.

Autres mesures visant à assouplir l'épargne salariale sont inscrites dans le projet de loi

• Assouplir les règles de franchissement de seuil de la participation en supprimant le report de 3 ans de la mise en place de la participation, en cas d’application d’un accord d’intéressement,
• Faciliter la mise en place des critères RSE dans les accords d’intéressement,
• Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises.
• Confirmer la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond dans les accords d’intéressement,
• Donner la possibilité de revoir des avances sur intéressement et participation, sous réserve que l’accord le prévoit et après recueil de l’accord de chaque bénéficiaire,
• Faciliter les déblocages anticipés du Plan d’Epargne Entreprise lorsque l’épargne sert à financer des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant.

Développer l'actionnariat salarié

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une partie de la valorisation de leur entreprise, un nouveau dispositif est crée : le "plan de partage de la valorisation de l'entreprise".

Il sera mis en place par accord collectif et bénéficiera à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté. À l’issue d’une durée de trois ans, le salarié percevra « le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à un montant indicatif ». Cette somme pourra être versée en plusieurs fois. Dans le cas d’entreprises non cotées, la valorisation de l’entreprise pourra se faire notamment en fonction d’indicateurs de références (multiples d’EBITDA par exemple) négociés à la mise en place du plan.

Le dispositif bénéficiera des mêmes avantages sociaux, fiscaux. Les sommes versées pourront être placées sur un dispositif d’épargne salariale comme les autres dispositifs de partage de la valeur. Il sera déductible fiscalement pour l’entreprise. L’administration sera sollicitée pour réaliser un bilan de la mise en œuvre du dispositif dans les trois ans suivant la signature de l’accord.

Parmi les autres mesures liées à l'actionnariat, nous pouvons noter :

• l'augmentation du plafond global d'attribution d'AGA, lorsque le plan est offert à tous les salariés.

Rendre l'épargne salariale encore plus vertueuse et utile

Outre ces nouvelles mesures visant à étendre les pouvoirs de l'épargne salariale, d'autres visent à améliorer l'existant par la démocratisation de l'épargne verte, solidaire et responsable avec l'obligation de proposer dans chaque PEE/PER au moins un fonds prenant en compte des critères extra-financiers. Ce fonds viendrait en complément des fonds solidaires déjà présents dans les plans et serait un fonds labellisé ou nourricier d'un fonds labellisé avec pour objectif : le financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. La liste des labels sera précisée par décret. Cette obligation entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Consulter l’intégralité de l’accord