L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur

Sous l’impulsion du gouvernement, les organisations syndicales salariales et patronales se sont réunies pendant plusieurs semaines pour réfléchir sur le partage de la valeur au sein des entreprises. Objectifs principaux : trouver des solutions afin de généraliser le partage de la valeur à tous les salariés, optimiser l’articulation des différents dispositifs et orienter l’épargne salariale vers des investissements plus vertueux.
Le 10 février 2023, les partenaires sociaux tombaient d'accord sur des propositions formalisées dans le cadre d'un Accord National Interprofessionnel (ANI). Propositions que le gouvernement a définitivement inscrites dans la loi sur le partage de la valeur le 22 novembre 2023. La loi a été publiée le 30 novembre 2023. Quelles en sont les mesures phares ? Et pourquoi l'épargne salariale s'impose naturellement comme l'outil idéal ?

Démocratiser (encore plus) l’épargne salariale

Rappelons-le, l’épargne salariale est l’outil parfait pour une répartition équitable de la valeur ajoutée. Plébiscitée aussi bien par les entreprises que par les salariés bénéficiaires, elle offre un outil flexible de partage de la valeur, permettant aux salariés de se constituer une épargne solide pour leurs projets importants. Outre sa fiscalité avantageuse, elle offre aux entreprises des leviers performants pour recruter, motiver, fidéliser et piloter la performance. C’est donc tout naturellement que la première mesure phare consiste en la démocratisation et une plus large diffusion de ces dispositifs.

Faciliter le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, seules les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés et non tenues de mettre en place de la participation devront mettre en place, au choix, au moins un dispositif légal de partage de la valeur :

• participation,
• intéressement,
• prime de partage de la valeur,
• abondement à un PEE, PEI ou PER :
  • sous réserve qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (seraient alors prise en compte les années 2022, 2023 et 2024),

Cette obligation ne s'impose pas aux entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur.

Cette mesure est applicable à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

Assouplir la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de mettre en place un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire, pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale :

• soit en reprenant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale (les branches doivent ouvrir une négociation sur ce sujet avant le 1er juillet 2024),
• soit en négociant par accord leur propre dispositif de participation.

Cette mesure est applicable à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.

Utiliser les suppléments de participation et d'intéressement en cas de résultats exceptionnels

Les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place la participation et pourvues d'au moins 1 délégué syndical, qui ouvrent une négociation sur l'intéressement ou la participation doivent obligatoirement négocier :

• la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice,
• les modalités de partage de la valeur avec les salariés,
  • soit par le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement,
  • soit par l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d'intéressement lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, d'abonder un plan d'épargne salariale, ou de verser la prime de partage de la valeur.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d'intéressement au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et remplissant les conditions exposées ci-dessus, sont tenues d'ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024.

Par exception, l’obligation de négociation n'est pas applicable aux entreprises ayant mis en place une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale, et/ou un accord de participation ou d’intéressement intégrant une clause spécifique de prise en compte des résultats exceptionnels.

Connecter la Prime de Partage de Valeur (PPV) et l'épargne salariale

Cette mesure permet aux salariés qui le souhaitent de verser tout ou partie de la prime de partage de la valeur dans un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite dans les mêmes conditions que pour le versement d’une prime d’intéressement. Les entreprises ont la possibilité d’abonder la PPV versée dans les plans. Cette mesure sera applicable à compter de la publication de son décret d'application.

La loi offre la possibilité d'octroyer deux primes de Partage de la Valeur chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus.
À compter du 1er janvier 2024, le maintien du régime fiscal et social de la PPV en vigueur au 1er janvier 2023 sera maintenu pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus, le régime fiscal et social applicable est celui de l'intéressement.

Autres mesures visant à assouplir l'épargne salariale sont inscrites dans la loi

• Assouplir les règles de franchissement de seuil de la participation en supprimant le report de 3 ans de la mise en place de la participation, en cas d’application d’un accord d’intéressement,
• Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises.
• Confirmer la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond dans les accords d’intéressement,
• Donner la possibilité de percevoir des avances sur intéressement et participation, sous réserve que l’accord le prévoit et après recueil de l’accord préalable au versement de chaque bénéficiaire,

Développer l'actionnariat salarié

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une partie de la valorisation de leur entreprise, un nouveau dispositif est créé : le "plan de partage de la valorisation de l'entreprise".

Il est mis en place par accord collectif et bénéficie à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté. À l’issue d’une durée de trois ans, le salarié perçoit « le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à un montant indicatif ». Cette somme peut être versée en plusieurs fois. Dans le cas d’entreprises non cotées, la valorisation de l’entreprise peut se faire notamment en fonction d’indicateurs de références (multiples d’EBITDA par exemple) négociés à la mise en place du plan.

Le dispositif bénéficie d'avantages sociaux, fiscaux. Les sommes versées peuvent être placées sur un dispositif d’épargne salariale et/ou retraite. Un bilan de sa mise en oeuvre sera réalisé dans 3 ans par l'administration.

Parmi les autres mesures liées à l'actionnariat, nous pouvons noter :

• l'augmentation du plafond global d'attribution d'AGA, lorsque le plan est offert à tous les salariés.

Rendre l'épargne salariale encore plus vertueuse et utile

Outre ces nouvelles mesures visant à étendre les pouvoirs de l'épargne salariale, d'autres visent à améliorer l'existant par la démocratisation de l'épargne verte, solidaire et responsable avec l'obligation de proposer dans chaque PEE/PER au moins un fonds prenant en compte des critères extra-financiers. Ce fonds viendra en complément des fonds solidaires déjà présents dans les plans et sera un fonds labellisé ou nourricier d'un fonds labellisé avec pour objectif : le financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. La liste des labels sera précisée par décret. Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé proposés par l'ANI seront repris dans le cadre de décrets à venir :

• rénovation énergétique de la résidence principale,
• dépenses liées à l’activité de proche aidant,
• achat d'un véhicule propre.

Consulter l'intégralité de la loi