Je suis chef d’entreprise, quelles sont les conditions pour que je puisse verser sur le plan d’épargne ?

Vous devez employer un salarié pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 derniers exercices. De plus, vous devez percevoir une rémunération au titre de votre travail. Vous pourrez alors verser 25% du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1. S'il n'y a plus de salarié, vous ne pourrez plus verser. Si vous êtes mandataire social, vous pourrez verser 1/4 des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Attention, un chef d'entreprise ne percevant que des dividendes ne pourra pas effectuer de versement.


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