Quel est le statut du conjoint salarié ?
Juridiquement un salarié doit avoir :
- un contrat de travail,
- une fonction technique dans l’entreprise,
- et surtout être en état de subordination donc concrètement pouvoir se faire licencier.
Le conjoint salarié :
Si un conjoint-salarié est amené dans les faits à avoir procuration sur les comptes et/ou effectuer des actes de gestion (vente, signature de devis, signature de factures…) qui engagent l’entreprise, le conjoint pourrait voir son statut assimilé à celui d’un cogérant.
Dans ce cas, il ne serait pas possible de mettre en place des plans sans que l’entreprise n’emploi un salarié autre que le conjoint-salarié.
Seule une procuration correspondant à la fonction est acceptable (établissement de chèques dans le cadre d’une fonction comptable...).
Conjoint collaborateur ou associé : ne pas assimiler le statut du conjoint salarié à celui du conjoint collaborateur ou du conjoint associé qui sont d’autres choix de statut pour le conjoint.
Condition de souscription : La loi impose qu’il y ait 1 salarié dans l’entreprise pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice pour que les chefs d’entreprises et conjoints collaborateurs ou conjoints associés puissent en bénéficier.
Cet article vous a-t-il aidé ?
Ces contenus pourraient également vous intéresser :
Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions ?
Posez les nous directement, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.