Quel est le statut du conjoint salarié ?

Juridiquement un salarié doit avoir :

• un contrat de travail,
• une fonction technique dans l’entreprise,
• et surtout être en état de subordination donc concrètement pouvoir se faire licencier.

Le conjoint salarié :

Si un conjoint-salarié est amené dans les faits à avoir procuration sur les comptes et/ou effectuer des actes de gestion (vente, signature de devis, signature de factures…) qui engagent l’entreprise, le conjoint pourrait voir son statut assimilé à celui d’un cogérant.

Dans ce cas, il ne serait pas possible de mettre en place des plans sans que l’entreprise n’emploi un salarié autre que le conjoint-salarié.

Seule une procuration correspondant à la fonction est acceptable (établissement de chèques dans le cadre d’une fonction comptable...).

Conjoint collaborateur ou associé : ne pas assimiler le statut du conjoint salarié à celui du conjoint collaborateur ou du conjoint associé qui sont d’autres choix de statut pour le conjoint.

Condition de souscription : La loi impose qu’il y ait 1 salarié dans l’entreprise pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice pour que les chefs d’entreprises et conjoints collaborateurs ou conjoints associés puissent en bénéficier.