Qui peut verser sur le PEE, PEI, PERCOI/PERECOLI ?

Tous les salariés ayant un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination : CDI, CDD, temps partiels, saisonniers, intermittents, apprentis (inclus contrat de professionnalisation, contrat alternance), VRP, sont exclus les stagiaires.

Tous les chefs d’entreprises (entreprises de 1 à moins de 250 salariés) quelle que soit la forme juridique : Personne morale (SA, SARL, associations, GIE), Entreprise individuelle ou profession libérale.

À condition d’avoir une rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé sur le revenu dans la catégorie des "traitements et salaires" (rémunération au titre du mandat social) ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l’année précédente pour les chefs d’entreprise individuelle et les professionnels libéraux. Sont exclus les gérants percevant uniquement des dividendes.


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