Dossier spécial Loi Pacte

La Loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019 par l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel le 23 mai, comporte un certain nombre de mesures en faveur du développement de l'Épargne salariale, de l'Épargne retraite et de l'actionnariat salarié.
Quelles sont ces mesures ? Quand vont-elles prendre effet ?
Découvrez ci-dessous un récapitulatif des mesures selon les dispositifs.

Modifications apportées par la loi PACTE et dates d'application

Mesures relatives à l'intéressement

Mesures

Date d'application

Augmentation du plafond individuel de répartition de l'intéressement.
Il passe à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* (au lieu de 50 % actuellement). (art 155)

Notre éclairage :

Cette disposition s'applique de droit et ne nécessite pas la rédaction d'un avenant

Attente de la circulaire – A priori applicable aux exercices clos postérieurement à la publication de la loi.

Possibilité de mettre en place un intéressement de projet pour tout ou partie des salariés. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'un accord d'intéressement existant s'appliquant à l'ensemble des salariés. (art 155)

Notre éclairage :

La mise en œuvre d'un intéressement de projet nécessite la signature d'un avenant.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Possibilité de procéder à une répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel. (art 157)
Cette disposition doit être précisée dans l'accord pour qu'elle soit applicable.

Notre éclairage :

Cette mesure permet une harmonisation des pratiques avec la Participation.

Applicable au lendemain de la publication de la loi, sous réserve de la signature d'un avenant ou lors de la conclusion d'un nouvel accord

Possibilité de définir une formule de calcul de l'intéressement avec des objectifs pluriannuels et un/des objectif(s) annuel(s). (art 156)

Notre éclairage :

Cette possibilité déjà utilisée par les entreprises avait été contestée par certaines DIRECCTE. La loi confirme une pratique évitant ainsi des échanges inutiles avec les DIRECCTE.

Applicable au lendemain de la publication de la loi, sous réserve de la signature d'un avenant ou lors de la conclusion d'un nouvel accord

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés dont le conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) est bénéficiaire de l'intéressement : si l'accord d'intéressement prévoit une répartition proportionnelle au salaire, le montant retenu pour le conjoint collaborateur ou associé pourra être fixé par l'accord dans la limite de 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale*. (art 155).

Notre éclairage :

Cette disposition permet au conjoint collaborateur ou associé de ne plus bénéficier uniquement de la répartition uniforme ou temps de présence mais aussi de bénéficier d'intéressement fonction du salaire en leur définissant un montant de salaire dans l'accord.

Applicable au lendemain de la publication de la loi, sous réserve de la signature d'un avenant ou lors de la conclusion d'un nouvel accord

Mesures relatives à la participation

Mesures

Date d'application

Baisse du plafond de salaire pris en compte pour la répartition individuelle de la participation. Le salaire plafond passe à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (au lieu de 4 PASS). (art 158)

Notre éclairage :

Cette disposition s'applique de droit et ne nécessite pas d'avenant aux accords en cours.

Attente circulaire – A priori applicable aux exercices clos postérieurement à la publication de la loi.

Suppression de la possibilité de proposer le Compte Courant Bloqué (CCB) comme support de placement (hors CCB 8 ans et SCOP). (art 155)

Notre éclairage :

Cette disposition ne s'applique pas aux entreprises ayant un CCB à la date de publication de la loi. Il conviendra de voir comment s'applique cette disposition aux modifications juridiques des entreprises (ex scission).

Applicable aux accords signés postérieurement à la publication de la loi

Suppression de l'exonération fiscale sur les revenus lors du transfert de CCB arrivé à échéance vers un Plan d'Épargne Salariale. (art 155)

Notre éclairage :

Cette disposition va avoir pour conséquence l'arrêt de l'envoi des avis d'option à l'échéance du CCB pour versement de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) dans le PEE.

Le salarié pourra percevoir son CCB en franchise fiscale puis effectuer un versement volontaire dans le Plan mais avec une nouvelle période de blocage.

Applicable au lendemain de la publication de la loi. Toutefois une circulaire est attendue pour préciser à compter de quel exercice s'applique cette mesure

Modification du seuil d'effectif de la Participation. Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant 5 années consécutives pour que la participation devienne obligatoire à compter du 6ème exercice. (art 155)

Notre éclairage :

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation du décompte des effectifs et du franchissement du seuil d'effectif (art nouveau L 130-1 du code de la sécurité sociale)

Applicable au 1er janvier 2019

Modification des modalités de calcul de l'effectif. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. (art 11)

Notre éclairage :

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation du décompte des effectifs et du franchissement du seuil d'effectif (art nouveau L 130-1 du code de la sécurité sociale)

Attente d'un décret définissant les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.

Les comptes courants bloqués rentrent dans le périmètre des comptes inactifs. A défaut de manifestation de l'épargnant pendant 10 ans à compter de la date de disponibilité des sommes, ces dernières seront envoyées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l'instar de ce qui est fait depuis 2016 pour les avoirs en déshérence dans le PEE. (art 94)

Notre éclairage :

Des précisions restent attendues sur la première date effective de transfert à la CDC.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Mesures relatives aux Plans d'Épargne Salariale

Mesures

Date d'application

Suppression de la nécessité de disposer d'un PEE pour mettre en place un PERCO. (art 161)

Notre éclairage :

Même s'il est fort probable que les entreprises continuent à proposer parallèlement un dispositif d'épargne plus court que la retraite, elles n'ont plus obligation à le faire.

Applicable au lendemain de la publication de la loi
Le relevé annuel de situation est "harmonisé" afin que les différents acteurs fournissent le même niveau information (versements et retraits de l'année, choix d'affectation, montant estimé au 31/12...). (art 161) Attente du décret
Limitation des frais des salariés partis sur le PERCO. (art 155)Attente d'un décret
Aide à la décision sur les choix de placement pour les bénéficiaires à prévoir dans le règlement de PEE. (art 159)Applicable au lendemain de la publication de la loi

Le PERCO rentre dans le périmètre des comptes inactifs. A défaut de manifestation de l'épargnant pendant 10 ans à compter de la date de disponibilité des sommes, ces dernières seront envoyées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l'instar de ce qui est fait pour les avoirs en déshérence dans le PEE depuis 2016. (art 94)

Notre éclairage :

Des informations restent attendues afin de connaitre ce que l'on entend par date de disponibilité des sommes à défaut de connaissance de la date de liquidation de la retraite.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Mesures communes aux différents dispositifs

Mesures

Date d'application

Extension des dispositifs d'Épargne salariale au partenaire (collaborateur ou associé) lié par un PACS au chef d'entreprise - dans les entreprises de 1 à 250 salariés. (art 155)

Notre éclairage :

La notion de conjoint s'étend aux partenaires pacsés et non plus seulement mariés.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Bénéfice des dispositifs d'Épargne salariale (INT/PES) aux chefs d'entreprises (et conjoints) dans les entreprises de au moins 1 à moins de 250 salariés (et non plus 1 à 250). (art 11)

Notre éclairage :

Cette modification s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation du franchissement de seuil d'effectif.

Applicable à compter du 1er janvier 2020

La modification du franchissement de seuil d'effectif ne s'applique pas au seuil de 1 salarié en matière d'intéressement, de participation et de Plan d'Épargne Salariale. (art 155)

Notre éclairage :

Pour que les dirigeants d'entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés puissent bénéficier de l'épargne salariale, la condition de seuil d'effectif continue à s'appliquer sur 12 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois et ne sera pas calculée sur l'effectif moyen annuel pendant 5 ans.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Négociation de dispositifs d'épargne salariale au niveau de la branche au plus tard le 21/12/2020. (art 155)

Notre éclairage :

Les branches sont encouragées à négocier un dispositif d'intéressement, de Participation ou de plan d'épargne salariale au profit des entreprises de la branche qui pourront opter pour l'application directe de l'accord.

Applicable au lendemain de la publication de la loi

Mesures relatives à l'actionnariat salarié

Mesures

Date d'application

Possibilité de verser un abondement unilatéral de l'employeur. Cet abondement versé par l'entreprise sans versement associé du salarié, doit être collectif, uniforme et bloqué 5 ans minimum. (art 162)

Notre éclairage :

Le décret déterminera le plafond applicable à cet abondement unilatéral de l'employeur qui peut s'assimiler à une attribution gratuite d'actions (ou de parts de FCPE d'actionnariat).

Attente du décret. Sa mise en application nécessitera la signature d'un avenant au PEE/PEG
Augmentation du taux de décote maximale lors d'opérations d'actionnariat réservées aux salariés : Décote pouvant aller jusqu'à 30% (et non plus 20%) pour blocage 5 ans et 40% (et non plus 30%) pour un blocage 10 ans. (art 162). Applicable au lendemain de la publication de la loi
Limitation de dispositions statutaires concernant l'actionnariat salarié dans les Sociétés par Actions Simplifiées. (art 162)

Notre éclairage :

Dispositions concernant essentiellement l’actionnariat salarié géré sous forme de titres en direct.

Applicable au lendemain de la publication de la loi
Assouplissement des règles des FCPE de "Reprise". Les versements volontaires affectés annuellement au fonds de reprise ne seraient plus limités au ¼ de la rémunération mais plafonnés à 100% de la rémunération. Le minimum de participants à l'opération de reprise est abaissé ainsi que la durée minimum de détention. (art 65) Applicable au lendemain de la publication de la loi

Election des représentants des porteurs de parts aux Conseils de Surveillance des fonds d'actionnariat parmi les porteurs de parts (suppression de la désignation). (art 165)

Notre éclairage :

Cette mesure nécessite la mise en conformité avant le 1/01/2021 des CS des FCPE existants

Applicable à compter du 1er janvier 2021
Expression des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise (en Conseil de Surveillance). Les votes ont lieu sans la présence des représentants de l'entreprise. (art 165)Applicable à compter du 1er janvier 2021
La durée de formation des représentants des salariés aux Conseil de Surveillance est portée à 3 jours minimum. (art 167)Attente d'un arrêté définissant les organismes habilités à dispenser cette formation
Possibilité de mettre en place un contrat d'engagement de partage des plus-values avec les salariés en cas de cession de titres d'entreprise. Le contrat devra être signé au minimum 3 ans avant la cession de l'entreprise. Il est d’une durée minimum de 5 ans. Le partage des plus-values anticipées concerne au maximum 10% des plus-values, la répartition de la distribution des plus-values partagées est collective et peut être répartie uniformément, proportionnellement au temps de présence ou proportionnellement au salaire. Les plus-values sont placées et bloquées 5 ans dans le PEE et exonérées dans les mêmes conditions qu’un abondement dans la limite de 30% du PASS. (art 162) Attente d'un décret
La levée d’option à l’aide de l’épargne bloquée investie dans le PEE est élargie à l’acquisition de parts sociales de l’entreprise. (art 160) Applicable au lendemain de la publication de la loi

Mesures relatives à l'Epargne Retraite

Mesures

Date d'application

Création d'un corpus de règles communes aux dispositifs de retraite supplémentaire sous la dénomination Plan d'Epargne Retraite (PER), afin de permettre la portabilité des produits. L'offre d'épargne retraite sera constituée de :

  • 1 PER Individuel
  • 2 PER Entreprises (collectif/catégoriel) avec possibilité de regrouper les PER Entreprises au sein d'un PER unique. (art 71)

Attente des ordonnances, des décrets et des arrêtés. Une mise en conformité des PERCO existants sera nécessaire afin de transformer ces derniers en "PERCO PACTE compatibles"

Harmonisation des modes d'alimentation, des modalités de sortie (capital/rente) et de la fiscalité. (art 71)

La gestion pilotée devient la gestion par défaut de tous les PER. (art 71)
Le pourcentage de titres PME ETI passe à 10% dans la gestion pilotée des PER (actuellement 7% dans le PERCO) pour bénéficier d'un forfait social à 16%. (art 71)
Accroissement des obligations d'information sur les fonds, les frais et à différents moments (à la souscription, annuellement, 5 ans avant la retraite). (art 71)

Notre éclairage :

Afin d’inciter les salariés à épargner, la sortie en capital est étendue à l’ensemble des PER à l’exception des versements obligatoires effectués dans les PER d’Entreprise de type catégoriel (ex Art 83). La déductibilité fiscale des versements volontaires va être possible dans les PERCO transformés "PACTE compatibles".

Les ordonnances, décrets et arrêtés sont attendus avec impatience afin de connaitre avec précision le cadre juridique des futurs PER et plus particulièrement des nouveaux PERCO.

Mesures relatives au Forfait Social

Ces mesures, initialement prévues dans la Loi PACTE, ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019.

Mesures

Date d'application

Suppression du forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2019
Suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés
Baisse du forfait social à 10 %sur l'abondement de l'entreprise lié à l'actionnariat salarié

* Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2019 est de 40 524 euros.

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