Fiscalité

Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine : ce qu'il faut retenir !

Nombreux sont les bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale à se poser des questions au sujet de l'augmentation de 1.7% de la CSG sur les revenus du patrimoine, prévue dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) du gouvernement. Ces interrogations sont légitimes et nous allons vous expliquer les conséquences sur votre épargne salariale. Mais nous pouvons d'ores-et-déjà vous rassurer, cette taxation concernera uniquement les plus-values générées à compter du 1er janvier 2018.

Qu'entend-on par prélèvements sociaux ?

En épargne salariale, seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux. Depuis 2012, ils sont composés de la manière suivante :

  • CSG : 8.2%,
  • CRDS : 0.5%,
  • Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 4.5%,
  • Contribution additionnelle sur les revenus du capital : 0.3%,
  • Prélèvements de solidarité : 2%.

Le gouvernement a décidé de passer le taux de la CSG à 9.9% (contre 8.2% aujourd'hui). Ainsi, à compter de 2018, le total des prélèvements sociaux sera porté à 17.2%.

La règle des taux historiques

Tout d'abord, il faut bien comprendre que le capital n'est jamais taxé sur un plan d'épargne salariale (PEE et PERCO). Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. Le taux en vigueur avant chaque hausse est figé et appliqué sur les plus-values constatées depuis la hausse précédente afin de ne pas pénaliser les épargnants : c'est ce qu'on appelle les taux historiques.

À compter de 2018, le taux appliqué sera celui en vigueur au moment du déblocage de vos avoirs, c'est ce qu'on appelle le taux unique. Mais il sera sans rétroactivité sur les plus-values constatées avant le 01/01/2018 pour lesquelles les taux historiques seront conservés. Cette mesure fiscale est déjà en place au niveau de l'assurance vie et s'appliquera également aux détenteurs d'un PEA (Plan d'Epargne en Actions) au 01/01/2018.

Les conséquences sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Pour résumer, dès le 1er janvier 2018, voici les scénarios possibles sur le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) :

Pour les versements effectués avant le 01/01/2018

Les taux historiques seront conservés dans les cas suivants :

  • Pour les plus-values latentes constatées avant le 1er janvier 2018,
  • Pour les plus-values latentes constatées au cours des 5 années suivant le versement si celui-ci a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Pour les versements effectués à partir du 01/01/2018

Les plus-values seront taxées au taux en vigueur au moment du déblocage de l'épargne. Exemple :

  • Pour un déblocage dans le PEE à partir de 2023, liés à des versements effectués en 2017, les taux historiques seront bien conservés jusqu'à fin 2022 (2017 + 5 ans)
  • Mais, toujours en cas de déblocage liés à des versements réalisés avant 2013, exemple en 2011, les plus-values générées et constatées resteront soumises aux taux historiques jusqu'à fin décembre 2017, puis celles constatées et générées à partir du 1er janvier 2018 seront soumises au taux en vigueur au moment du déblocage.

Simplifions avec un schéma

Si vous avez versé avant 2013

  • Votre épargne est disponible à ce jour.
  • Vous conservez les taux historiques sur les plus values latentes constatées jusqu'au 31/12/2017.
  • Nous appliquerons le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment du déblocage de vos avoirs sur les plus values à venir.
2013

Si vous avez versé entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017

  • Votre épargne n'est pas encore disponible.
  • Vous conservez les taux historiques jusqu'à la date de disponiblité des votre épargne.
  • Nous appliquerons le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment du déblocage de votre épargne sur le plus values à venir, à compter de la date de disponibilité des avoirs.
2018

Si vous versez à partir du 01/01/2018

  • Nous appliquerons le taux de prélèvements sociaux sur les plus values en vigueur au moment du déblocage de votre épargne.

À noter :

Le taux des prélèvements sociaux sera de 17.2% en 2018 et est susceptible d'évoluer en fonction des décisions gouvernementales.

Et les conséquences sur le Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO)

Concernant le PERCO, la nouvelle taxation est plus simple. Les taux historiques s'appliqueront sur les plus-values de l'ensemble des versements effectués avant le 31 décembre 2017. Donc seules les plus-values sur les versements effectués à compter du 01/01/2018 seront taxées au taux en vigueur au moment du déblocage des avoirs.

L'épargne salariale reste attractive

L'épargne salariale n'est donc pas épargnée par l'augmentation de la CSG et le passage au taux unique sur les plus-values à la sortie, au même titre que l'assurance vie et le PEA. Malgré cela, l'épargne salariale reste encore et toujours l'un des supports d'épargne les plus attractif. Nous vous rappelons par ailleurs que la Flat Tax de 30% ne touche pas l'épargne salariale. Il n'y a donc pas lieu de débloquer vos avoirs pour aller investir vers d'autres supports qui n'auront pas plus d'avantages fiscaux.

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