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L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. Complétez notre questionnaire pour savoir si vous êtes éligible et les pièces à fournir.

Quelle est votre situation ?

Déblocage anticipé : mariage ou conclusions d'un PACS

Quelle est la nature de votre union ?

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Déblocage anticipé : mariage

Le mariage a été célébré il y a ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Plan(s) éligible(s) :PEE Délai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour le motif de mariage célébré il y'a moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • l'extrait de l'acte de mariage
  • ou la copie du livret de famille (tenu à jour),

Si vous vous êtes marié(e)s à l'étranger :

  • l'extrait d'acte de mariage d'une Autorité française,
  • ou la traduction légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • ou la retranscription légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • ou la copie du livret de famille international.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Le mariage ayant été célébré il y a plus de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un besoin urgent ? Vous pouvez profiter de 80% de votre épargne salariale dès maintenant.

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Déblocage anticipé : conclusions d'un PACS

Le PACS a été conclu il y a ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour le motif de conclusion d'un PACS célébré il y'a moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration d'inscription du PACS
  • ou l'extrait de l'acte de naissance faisant mention du PACS
  • ou attestation du notaire ayant enregistré le PACS
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de conclusion du PACS datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

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Déblocage anticipé : naissance ou adoption du 3ème enfant ou suivants

S'agit-il d'une naissance ou d'une adoption ?

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Déblocage anticipé : naissance du 3ème enfant

La naissance a-t-elle eu lieu il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour la naissance de votre 3ème enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du livret de famille à jour
  • ou un extrait d'acte de naissance

  • une attestation de la CAF justifiant l'existence de 3 enfants à charge effective et permanente du foyer
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La naissance datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : adoption du 3ème enfant

L'adoption a-t-elle eu lieu il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour l'adoption de votre 3ème enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la DDASS confiant un enfant en vue de son adoption
  • ou un extrait d'acte de naissance
  • ou une copie du livret de famille

  • attestation de la CAF justifiant l'existence d'au moins trois enfants à charge effective et permanente du foyer
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

L'adoption datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS entraine-t-il la résidence habituelle d'au moins 1 enfant ?

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Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS date-t-il de moins de 6 mois ?

Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS fait-il suite à un jugement ou à un consentement mutuel ?

Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Quelle est la nature exacte de votre séparation ?

Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour divorce avec jugement et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Copie d'un jugement définitif prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
  • ou Copie de l'ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour séparation avec jugement et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Copie d'un jugement définitif prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
  • ou Copie de l'ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour dissolution d'un PACS avec jugement et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Copie de certificat de dissolution du PACS,
  • Copie du jugement du juge des affaires familiales (JAF) prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
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Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Quelle est la nature exacte de votre séparation ?

Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour divorce avec consentement mutuel et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Copie de la convention sous signature privée contresignée par les avocats portant le divorce par consentement mutuel,
  • Copie de l'attestation du notaire certifiant que le dépôt de la convention a été effectuée.
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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour séparation avec consentement mutuel et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Attestation sur l'honneur signée par les 2 partenaires certifiant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'interessé,
  • Photocopie du livret de famille,
  • Photocopie de la pièce d'identité de l'ex-partenaire,
  • Justificatif de domicile pour chacune des deux parties, daté de moins de 3 mois prouvant la résidence séparée.
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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour dissolution d'un PACS avec consentement mutuel et résidence habituelle d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Attestation sur l'honneur signée par les 2 partenaires certifiant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
  • Photocopie du livret de famille,
  • Photocopie de la pièce d'identité de l'ex-partenaire.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

L'évènement doit dater de moins de 6 mois pour que vous puissiez débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Désolé, vous n'êtes pas eligible

L'évènement doit prévoir la résidence d'au moins un enfant à votre domicile pour pouvoir prétendre au déblocage de vos avoirs par anticipation.

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Déblocage anticipé : cessation du contrat de travail

Quelle est la nature de votre fin d'activité professionnelle ?

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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour fin de contrat (CDD, CDI, fin de contrat d'intérim, licenciement ou démission).

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du certificat de travail
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Déblocage anticipé : cessation d'activité professionnelle

Quel était votre statut professionnel ?

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Plan(s) éligible(s) :PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour cessation d'activité de mandataire social.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • PV de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat

  • Attestation de l'entreprise certifiant la rupture de tout lien.
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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour cessation d'activité (profession libérale, artisan ou commerçant).

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement de cotisations.
  • ou attestation de cessation d'activité par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement de cotisations.
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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise

Par qui est réalisée l'opération de création ou de reprise ?

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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par vous même

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par vous même

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par vous même

Nature de la création ?

Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une entreprise individuelle.

Entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

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Pour une entreprise en cours de création

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise

  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE
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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une société (dont vous exercez le contrôle).

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie des statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail

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Pour une entreprise en cours de création

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise

  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE

  • projets de statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail
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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une auto-entreprise.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE

  • copie de l'immatriculation SIREN

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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une activité non-salariée.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation professionnelle revêtue du N° d'agrément
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour acquisition de parts d'une SCOP.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de création doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par vous même

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par vous même

Nature de la reprise ?

Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour reprise d'entreprise individuelle par vous-même.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BIS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutualité agricole.
  • copie du compromis de vente
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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour reprise d'une société (dont vous exercez le contrôle).

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
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La date de reprise doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par votre conjoint

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par votre conjoint

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par votre conjoint

Nature de la création ?

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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une entreprise individuelle par votre conjoint (dont il ou elle en exerce le contrôle).

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une société par votre conjoint (dont il ou elle en exerce le contrôle).

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Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie des statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une auto-entreprise par votre conjoint.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE
  • copie de l'immatriculation SIREN
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une activité non-salariée par votre conjoint.

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  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie du livret de famille
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Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour acquisition de parts d'une SCOP par votre conjoint.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP

  • copie du livret de famille
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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par votre conjoint

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par votre conjoint

Nature de la reprise ?

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  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Pour une reprise en cours

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  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du compromis de vente

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  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole

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Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par l'un de vos enfants

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par l'un de vos enfants

Nature de la création ?

Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une entreprise individuelle par l'un de vos enfants.

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une société par l'un de vos enfants (dont il ou elle en exerce le contrôle).

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une auto-entreprise par l'un de vos enfants.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE

  • copie de l'immatriculation SIREN

  • copie du livret de famille
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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour création d'une activité non-salariée par l'un de vos enfants.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation professionnelle revêtue du N° d'agrément
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie du livret de famille
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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour acquisition de parts d'une SCOP par l'un de vos enfants.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP

  • copie du livret de famille
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de création doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

Nature de la reprise ?

Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour reprise d'entreprise individuelle par l'un de vos enfants.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession
  • copie du livret de famille
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du compromis de vente
  • copie du livret de famille
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Félicitations, vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour reprise d'une société par l'un de vos enfants (dont il ou elle en exerce le contrôle).

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole
  • copie du livret de famille
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du livret de famille
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de reprise doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : expiration des droits à l'assurance chômage

Quel était votre statut professionnel ?

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Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués pour expiration des droits à l'assurance chômage.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de l'attestation délivrée par le Pôle Emploi mentionnant l'expiration de vos droits à assurance chômage.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Ce motif ne concerne que les anciens salariés.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : Acquisition de la résidence principale

Quelle la nature de l'opération ?

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Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois pour PEE et PERCO

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne pour acquisition de votre résidence principale. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de la signature du compromis ou de l'acte définitif.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Pour être eligible, la signature du contrat du compromis doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois pour PEE et PERCO

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne pour acquisition d'un bien en état futur d'achèvement. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit concerner un bien dont la signature du contrat de réservation, de vente ou la date de livraison date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Le montant déblocable sera fonction de l'évenement que vous aurez choisi pour ce motif : signature du contrat de réservation, contrat de vente ou date de livraison.

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Pour être eligible, la signature du contrat du compromis doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : construction de la résidence principale

Les travaux de gros œuvre sont réalisés par ?

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Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois pour PEE et PERCO.

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour construction de votre résidence principale réalisée par un constructeur. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit concerner une construction dont la signature du contrat date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire

  • copie du contrat de construction

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Pour être eligible, le contrat de construction doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois pour PEE et PERCO.

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour construction de votre résidence principale réalisée par un ou plusieurs artisans. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit concerner une construction dont les factures ou devis des gros œuvres datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros œuvre

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Vous souhaitez obtenir de l'assistance ?

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Pour être eligible, le contrat de construction doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois pour PEE et PERCO.

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour construction de votre résidence principale réalisée par vous même. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE ou PERCO doit concerner une construction dont les factures d'achat de matériaux de gros oeuvres datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

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Pour être eligible, le contrat de construction doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale

L'opération répond-elle aux critères suivants :

Création d'une surface habitable nouvelle (au sens de l'article R156-1 du code de construction et de l'habitation) de minimum 14m2 nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (hors véranda, garage, combles, piscine).

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale

L'opération répond-elle aux critères suivants :

Création d'une surface habitable contiguë à votre résidence principale ou création d'une surface habitable dans des locaux déjà existants dans la résidence principale (aménagement de combles avec fenêtre, ...). Pour en savoir plus, téléchargez le guide

Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale

Qui est en charge de la réalisation des travaux de gros œuvre ?

Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par un constructeur

Le contrat de construction date-t-il de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour agrandissement de votre résidence principale réalisée par un constructeur et dont le contrat de construction date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie du contrat de construction

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Pour être eligible, la signature du contrat de construction doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Pour être eligible, la signature du contrat de construction doit dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par des artisans

Les factures ou devis de gros œuvre signés datent-t-il de moins de 6 mois ?

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Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour agrandissement de votre résidence principale réalisée par un ou plusieurs artisans dont les factures ou devis de gros œuvre signés datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros oeuvre

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Pour être eligible, les factures ou devis de gros œuvre doivent dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par vous-même

Les factures ou devis de matériaux de gros œuvre datent-t-il de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Plan(s) éligible(s) :PEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour agrandissement de votre résidence principale réalisée par vous-même dont les factures de matériaux gros œuvre datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros oeuvre

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Pour être eligible, les factures de matériaux de gros œuvre doivent dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Pour être éligible, l'opération doit concerner la création d'une surface habitable nouvelle nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : invalidité

L'invalidité concerne ?

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Déblocage anticipé : invalidité du titulaire du compte

Quelle est la nature administrative de l'invalidité ?

Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour votre invalidité reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour votre invalidité reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité
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Déblocage anticipé : invalidité du conjoint, de la personne liée par un PACS ou d'un de ses enfants

Quelle est la nature de l'invalidité au sens administratif ?

Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne suite à l'invalidité de votre conjoint, de la personne liée par un PACS ou de l'un de vos enfants, reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois

  • copie du livret de famille
  • ou copie de l'acte de mariage.
  • ou copie de l'attestation de PACS.
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne suite à l'invalidité de votre conjoint ou de l'un de vos enfants, reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité

  • copie du livret de famille
  • ou copie de l'acte de mariage.
  • ou copie de l'attestation de PACS.
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Déblocage anticipé : invalidité d'un des enfants du titulaire du compte

Quelle est la nature de l'invalidité au sens administratif ?

Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne suite à l'invalidité de l'un de vos enfants, reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois

  • copie du livret de famille
  • ou extrait d'acte de naissance
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne suite à l'invalidité de l'un de vos enfants, reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité

  • copie du livret de famille
  • ou extrait d'acte de naissance.
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne suite au décès de votre conjoint ou la personne liée par un PACS.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • certificat de décès

  • livret de famille
  • ou attestation de PACS établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration
  • ou extrait d'acte de naissance avec la mention à la marge du PACS
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Déblocage anticipé : décès du titulaire du compte

Une succession a-t-elle été ouverte auprès d'un notaire ?

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne dans le cadre du décès du titulaire du compte avec succession ouverte auprès d'un notaire dans les 6 mois du décès.

Le notaire en charge de la succession doit nous adresser sa demande accompagnée des pièces suivantes :

  • acte de décès
  • acte de notoriété délivré par le notaire avec son adresse pour lui adresser les sommes entrant dans l'actif successoral
  • RIB de l'étude
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Déblocage anticipé : décès du titulaire du compte

Le capital est-il inférieur ou supérieur à 5 000 € ?

Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne dans le cadre du décès du titulaire du compte sans succession ouverte auprès d'un notaire et pour un montant inférieur à 5 000 € dans les 6 mois du décès.

Veuillez constituer le dossier avec les pièces suivantes et nous le transmettre par courrier :

  • acte de décès
  • certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt avec mention porte-fort
  • RIB du porte-fort
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEEDélai(s) :- de 6 mois

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne dans le cadre du décès du titulaire du compte sans succession ouverte auprès d'un notaire et pour un montant supérieur à 5 000 € dans les 6 mois du décès.

Veuillez constituer le dossier avec les pièces suivantes et nous le transmettre par courrier :

  • acte de décès
  • certificat de notoriété délivré par un notaire avec mention porte fort
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOLPEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de surendettement tel que défini à l'article L331-2 du code de la consommation.

La demande doit émaner :

  • soit du président de la commission de surendettement, par courrier
  • soit du juge de l'éxécution par ordonnance

La demande du président de la commission ou de la décision du juge doit indiquer le montant d'épargne salariale à débloquer.

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Déblocage anticipé : catastrophe naturelle

La catastrophe naturelle a-t-elle endommagée votre résidence principale, au point de nécessiter des travaux de gros œuvre ?

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Déblocage anticipé : remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

La catastrophe a-t-elle été reconnue par arrêté préfectoral ou ministériel ?

Vous êtes eligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPEEDélai(s) :- de 6 mois pour un PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne pour catastrophe naturelle reconnue par arrêté et ayant endommagé votre résidence principale. Votre demande de déblocage d’épargne affectée au PEE doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l'événement.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de l'arrêté ministériel ou préfectoral

  • la copie de la déclaration de sinistre faite auprès de votre compagnie d'assurance
  • ou la copie de l'expertise de l'assurance

  • les devis acceptés ou factures acquittées (de gros œuvre) relatifs à ce sinistre
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La catastrophe naturelle doit avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Ce cas ne prend en compte que la remise en état de la résidence principale et les travaux de gros œuvre.

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise pour cause de situation de violences conjugales.

Avant de nous faire parvenir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Dans le cas d'une procédure civile :

  • Une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
  • Une copie de la piéce d'identité recto/verso ou passeport

Dans le cas d'une procèdure pénale :

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Envoyez votre demande par courrier :
Service Pôle Épargnants
CIC Épargne Salariale
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERCOPERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Retraite pour départ à la retraite.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Dans le cadre d'un PEE :

  • Une copie du certificat de travail ou de l'attestaton de l'employeur certifiant de la cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l'entreprise) ou de l'attestation Pôle Emploi.

Dans le cadre d'un PERECOL:

  • Une copie de la notification de retraite du régime de base ou complémentaire.
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Déblocage anticipé : fin de mandat sans reprise d'activité depuis au moins 2 ans

Quel était votre statut ?

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de fin de mandat social, du titulaire ayant exercé des fonctions d'administrateur.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • soit un Procès-Verbal de révocation ou de non renouvellement du mandat émanant de l'organe compétent dans la société
  • soit une attestation de fin de mandat remise par le remplaçant

  • Dans tous les cas : attestation sur l'honneur stipulant la non activité depuis au moins 2 ans (mandat social/contrat de travail).
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de fin de mandat social, du titulaire ayant exercé des fonctions de membre du directoire depuis au moins 2 ans sans activité.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • soit un Procès-Verbal de révocation ou de non renouvellement du mandat émanant de l'organe compétent dans la société
  • soit une attestation de fin de mandat remise par le remplaçant

  • Dans tous les cas : attestation sur l'honneur stipulant la non activité depuis au moins 2 ans (mandat social/contrat de travail).
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de fin de mandat social, du titulaire ayant exercé des fonctions de membre du conseil de surveillance, depuis au moins 2 ans sans activité.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • soit un Procès-Verbal de révocation ou de non renouvellement du mandat émanant de l'organe compétent dans la société
  • soit une attestation de fin de mandat remise par le remplaçant

  • Dans tous les cas : attestation sur l'honneur stipulant la non activité depuis au moins 2 ans (mandat social/contrat de travail).
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Déblocage anticipé : cessation d'activité non salarié du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire

Dans cas êtes-vous ?

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de cessation d'activité non salarié du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • Copie du jugement de liquidation judiciaire
  • Demande déblocage du titulaire
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de cessation d'activité non salarié du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

La demande doit émaner du Président du tribunal de commerce auprès duquel est constituée une procédure de conciliation.

  • Copie de la procédure de conciliation établie par le Président du tribunal de commerce
  • Demande de déblocage du Président du tribunal de commerce avec l'accord du titulaire
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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PERECOL

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de procédure de conciliation d'une activité non salarié auprès du Tribunal de commerce.

La demande doit émaner :

  • soit du président de la commission de surendettement, par courrier
  • soit du juge de l'éxécution par ordonnance

La demande du président de la commission ou de la décision du juge doit indiquer le montant d'épargne salariale à débloquer.

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Situation éligible

Plan(s) éligible(s) :PEE

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne pour cause de mise en redressement ou liquidation judiciaire.

La demande doit émaner :

  • soit du président de la commission de surendettement, par courrier
  • soit du juge de l'éxécution par ordonnance

La demande du président de la commission ou de la décision du juge doit indiquer le montant d'épargne salariale à débloquer.

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Vous n'êtes donc pas éligible

Pour pouvoir débloquer votre épargne salariale avant l'échéance, vous devez disposez d'un des motifs de déblocage prévus par la loi.

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