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L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. Complétez notre questionnaire pour savoir si vous êtes éligible et les pièces à fournir.

Quelle est votre situation ?

Déblocage anticipé : mariage ou conclusions d'un PACS

Quelle est la nature de votre union ?

Déblocage anticipé : mariage

Le mariage a été célébré il y a ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour le motif de mariage célébré il y a moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • l'extrait de l'acte de mariage
  • ou la copie du livret de famille (tenu à jour),

Si vous vous êtes marié(e)s à l'étranger :

  • l'extrait d'acte de mariage d'une Autorité française,
  • ou la traduction légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • ou la retranscription légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • ou la copie du livret de famille international.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Le mariage ayant été célébré il y a plus de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un besoin urgent ? Vous pouvez profiter de 80% de votre épargne salariale dès maintenant.

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Déblocage anticipé : conclusions d'un PACS

Le PACS a été conclu il y a ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour le motif de conclusion d'un PACS il y a moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration d'inscription du PACS
  • ou l'extrait de l'acte de naissance faisant mention du PACS
  • ou attestation du notaire ayant enregistré le PACS
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de conclusion du PACS datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : naissance ou adoption du 3ème enfant ou suivants

S'agit-il d'une naissance ou d'une adoption ?

Déblocage anticipé : naissance du 3ème enfant

La naissance a-t-elle eu lieu il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour la naissance de votre 3ème enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du livret de famille à jour
  • ou un extrait d'acte de naissance

  • une attestation de la CAF justifiant l'existence de 3 enfants à charge effective et permanente du foyer
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La naissance datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : adoption du 3ème enfant

L'adoption a-t-elle eu lieu il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes eligible !

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour l'adoption de votre 3ème enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la DDASS confiant un enfant en vue de son adoption
  • ou un extrait d'acte de naissance
  • ou une copie du livret de famille

  • attestation de la CAF justifiant l'existence d'au moins trois enfants à charge effective et permanente du foyer
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

L'adoption datant de plus de 6 mois, vous ne pouvez plus utiliser cet évenement pour débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Un jugement prévoit-il la résidence habituelle d'au moins 1 enfant ?

Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Le jugement a-t-il été rendu il y a moins de 6 mois ?

Déblocage anticipé : divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Quelle est la nature de votre séparation ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour divorce avec résidence habituel d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie d'un jugement définitif
  • ou de l'ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) si elle revêt un caractère executoire
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Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour divorce par consentement mutuel avec résidence habituel d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • convention définitive homologuée par le JAF
  • copie d'un jugement définitif homologuant la convention
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Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour séparation d'un couple ni marié ni pacsé avec résidence habituel d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • ordonnance ou jugement du JAF
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Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour dissolution d'un PACS avec résidence habituel d'au moins un enfant.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • certificat d'inscription de dissolution du PACS

  • copie du jugement (ou extrait de jugement) du JAF ou ordonnance du JAF.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Le jugement doit dater de moins de 6 mois pour que vous puissiez débloquer votre épargne salariale.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Désolé, vous n'êtes pas eligible

Un jugement doit prévoir la résidence d'au moins un enfant à votre domicile pour pouvoir prétendre au déblocage de vos avoirs par anticipation.

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Déblocage anticipé : cessation du contrat de travail

Quelle est la nature de votre fin d'activité professionnelle ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors PERCO) pour fin de contrat (CDD, CDI, fin de contrat d'intérim, retraite, licenciement ou démission).

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du certificat de travail
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Déblocage anticipé : cessation d'activité professionnelle

Quel était votre statut professionnel ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors PERCO) pour cessation d'activité de mandataire social.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • PV de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat

  • Attestation de l'entreprise certifiant la rupture de tout lien.
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Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors PERCO) pour cessation d'activité (profession libérale, artisan ou commerçant).

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement de cotisations.
  • ou attestation de cessation d'activité par l'URSSAF ou autre organisme de recouvrement de cotisations.
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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise

Par qui est réalisée l'opération de création ou de reprise ?

Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par vous même

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par vous même

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par vous même

Nature de la création ?

Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour création d'une entreprise individuelle.

Entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
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Pour une entreprise en cours de création

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour création d'une société dont vous exercez le contrôle.

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie des statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
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Pour une entreprise en cours de création

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE

  • projets de statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour création d'une auto-entreprise.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE

  • copie de l'immatriculation SIREN

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour création d'une activité non-salariée.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation professionnelle revêtue du N° d'agrément
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour acquisition de parts d'une SCOP.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de création doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par vous même

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par vous même

Nature de la création ?

Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour reprise d'entreprise individuelle par vous-même il y a moins de 6 mois.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du compromis de vente
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour reprise d'une société dont vous exercez le contrôle datant de moins de 6 mois.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La date de reprise doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par votre conjoint

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par votre conjoint

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par votre conjoint

Nature de la création ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour création d'une entreprise individuelle par votre conjoint dont il ou elle en exerce le contrôle.

Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • copie des statuts précisant que vous exercez le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'enregistrement auprès du CFE

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE
  • copie de l'immatriculation SIREN
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
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  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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La date de création doit dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par votre conjoint

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par votre conjoint

Nature de la création ?

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  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du compromis de vente

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Pour une reprise achevée

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  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.

  • copie du livret de famille
  • ou si vous êtes lié(e)s par unPACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS
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Déblocage anticipé : création ou reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

Quelle est la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par l'un de vos enfants

De quand date la création ?

Déblocage anticipé : création d'entreprise par l'un de vos enfants

Nature de la création ?

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Pour une entreprise déjà créée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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Pour une entreprise en cours de création

  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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  • extrait de K Bis
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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  • déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis dès la création officielle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • copie du livret de famille
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Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d'activité auprès du CFE

  • copie de l'immatriculation SIREN

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
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Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation professionnelle revêtue du N° d'agrément
  • ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers

  • une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération

  • copie du livret de famille
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Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour acquisition de parts d'une SCOP par l'un de vos enfants.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération
  • ou statuts modifiés de la SCOP

  • copie du livret de famille
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La date de création doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur ce cas de déblocage légal ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

De quand date la reprise ?

Déblocage anticipé : reprise d'entreprise par l'un de vos enfants

Nature de la création ?

Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour reprise d'entreprise individuelle par l'un de vos enfants.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers
  • copie de l'acte de cession
  • copie du livret de famille
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du compromis de vente
  • copie du livret de famille
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Félicitations, vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors avoirs détenus dans le PERCO) pour reprise d'une société par l'un de vos enfants, dont il ou elle en exerce le contrôle.

Pour une reprise achevée

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie des Statuts modifiés précisant les conditions de contrôle de l'entreprise
  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • récépissé d'inscription au RCS ou à la Mutualité Sociale Agricole
  • copie du livret de famille
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Pour une reprise en cours

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • une attestation sur l'honneur que l'intégralité des sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous vous engagez à nous transmettre dès la création officielle : un récépissé d'inscription au RCS, ou un extrait K-BAS, ou un extrait d'inscription au Registre des Métiers ou de la Mutalité agricole.
  • copie du livret de famille
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La date de reprise doit dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : expiration des droits à l'assurance chômage

Quelle était votre statut professionnel ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués uniquement sur votre Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO) pour expiration des droits à l'assurance chômage.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de l'attestation délivrée par le Pôle Emploi mentionnant l'expiration de vos droits à assurance chômage.
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Ce motif ne concerne que les anciens salariés.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : Acquisition de la résidence principale

Quelle la nature de l'opération ?

Déblocage anticipé : Acquisition d'un bien existant

La signature du compromis de vente ou de l'acte définitif a eu lieu il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour acquisition de votre résidence principale dont la signature du compromis ou de l'acte définitif date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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La signature du compromis de vente ou de l'acte définitif doit dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : Acquisition d'un bien en état futur d'achèvement (VEFA)

La signature du contrat de réservation ou du contrat de vente, ou de livraison date-t-elle de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour acquisition d'un bien en état futur d'achèvement dont la signature du contrat de réservation, de vente ou la date de livraison date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

Le montant déblocable sera fonction de l'évenement que vous aurez choisi pour ce motif : signature du contrat de réservation, contrat de vente ou date de livraison.

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La signature du contrat de vente doit dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : construction de la résidence principale

Les travaux de gros œuvre sont réalisés par ?

Déblocage anticipé : construction de la résidence principale par un constructeur

Le contrat de construction a été signé il y a moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour construction de votre résidence principale réalisée par un constructeur et dont le contrat de construction date de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire

  • copie du contrat de construction

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Le délai légal de votre demande de retrait est dépassé. Le contrat de construction doit avoir été signé il y a moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : construction de la résidence principale par des artisans

Les factures ou devis de gros œuvres datent de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour construction de votre résidence principale réalisée par un ou plusieurs artisans et dont les factures ou devis des gros œuvres datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros œuvre

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Le délai légal de votre demande de retrait est dépassé. Les factures ou devis de gros œuvre doivent dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : construction de la résidence principale par vous-même

Les factures ou devis des matérieux de gros œuvres datent de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour construction de votre résidence principale réalisée par vous-même et dont les factures d'achat de matériaux de gros œuvres datent de moins de 6 mois.

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Le délai légal de votre demande de retrait est dépassé. Les factures d'achat de matériaux de gros œuvre doivent dater de moins de 6 mois.

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale

L'opération conduit- elle à la création d'une surface habitable nouvelle (au sens de l'article R111-2 du code de construction et de l'habitation) nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale

Qui est en charge de la réalisation des travaux de gros œuvre ?

Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par un constructeur

Le contrat de construction date-t-il de moins de 6 mois ?

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Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie du contrat de construction

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par des artisans

Les factures ou devis de gros œuvre signés datent-t-il de moins de 6 mois ?

Félicitations, vous êtes éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors PERCO) pour agrandissement de votre résidence principale réalisée par un ou plusieurs artisans dont les factures ou devis de gros œuvre signés datent de moins de 6 mois.

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  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros oeuvre

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Déblocage anticipé : agrandissement de la résidence principale par vous-même

Les factures ou devis de matériaux de gros œuvre datent-t-il de moins de 6 mois ?

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Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur votre Plan d'Épargne Entreprise (hors PERCO) pour agrandissement de votre résidence principale réalisée par vous-même dont les factures de matériaux gros œuvre datent de moins de 6 mois.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie du permis de construire
  • ou copie de la déclaration préalable de travaux

  • copie des devis acceptés (sous condition que des arrhes aient été versées)
  • ou factures relatives au gros oeuvre

Votre épargne salariale doit constituer tout ou partie de votre apport personnel pour cette opération. Le montant du déblocage sera donc limité à l'apport personnel figurant sur votre plan de financement.

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Désolé, vous n'êtes pas eligible

Pour être eligible, les factures de matériaux de gros œuvre doivent dater de moins de 6 mois.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Désolé, vous n'êtes pas eligible

Pour être éligible, l'opération doit concerner la création d'une surface habitable nouvelle nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Déblocage anticipé : invalidité

L'invalidité concerne ?

Déblocage anticipé : invalidité du titulaire du compte

Quelle est la nature administrative de l'invalidité ?

Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour votre invalidité reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois
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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour votre invalidité reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité
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Déblocage anticipé : invalidité du conjoint, de la personne liée par un PACS ou d'un de ses enfants

Quelle est la nature de l'invalidité au sens administratif ?

Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) suite à l'invalidité de votre conjoint, de la personne liée par un PACS ou de l'un de vos enfants, reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois

  • copie du livret de famille
  • ou copie de l'acte de mariage.
  • ou copie de l'attestation de PACS.
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Vous souhaitez obtenir de l'assistance ?

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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) suite à l'invalidité de votre conjoint ou de l'un de vos enfants, reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité

  • copie du livret de famille
  • ou copie de l'acte de mariage.
  • ou copie de l'attestation de PACS.
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Déblocage anticipé : invalidité d'un des enfants du titulaire du compte

Quelle est la nature de l'invalidité au sens administratif ?

Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) suite à l'invalidité de l'un de vos enfants, reconnue au sens des 2ème ou 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégories prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • copie de l'avis de dernier paiement datant de moins de 6 mois

  • copie du livret de famille
  • ou extrait d'acte de naissance
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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) suite à l'invalidité de l'un de vos enfants, reconnue par la MDPH et dont le taux d'incapacité est d'au moins 80%.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de la décision de la MDPH
  • copie de la carte d'invalidité
  • attestation certifiant ne plus exercer d'activité

  • copie du livret de famille
  • ou extrait d'acte de naissance.
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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) suite au décès de votre conjoint ou la personne liée par un PACS.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • certificat de décès

  • livret de famille
  • ou attestation de PACS établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration
  • ou extrait d'acte de naissance avec la mention à la marge du PACS
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Déblocage anticipé : décès du titulaire du compte

Une succession a-t-elle été ouverte auprès d'un notaire ?

Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) dans le cadre du décès du titulaire du compte avec succession ouverte auprès d'un notaire.

Le notaire en charge de la succession doit nous adresser sa demande accompagnée des pièces suivantes :

  • acte de décès
  • acte de notoriété délivré par le notaire avec son adresse pour lui adresser les sommes entrant dans l'actif successoral
  • RIB de l'étude

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Déblocage anticipé : décès du titulaire du compte

Le capital est-il inférieur ou supérieur à 5 336 € ?

Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) dans le cadre du décès du titulaire du compte sans succession ouverte auprès d'un notaire et pour un montant inférieur à 5 336 €.

Veuillez constituer le dossier avec les pièces suivantes et nous le transmettre par courrier :

  • acte de décès
  • certificat d'hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt avec mention porte-fort
  • RIB du porte-fort

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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait des avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) dans le cadre du décès du titulaire du compte sans succession ouverte auprès d'un notaire et pour un montant supérieur à 5 336 €.

Veuillez constituer le dossier avec les pièces suivantes et nous le transmettre par courrier :

  • acte de décès
  • certificat de notoriété délivré par un notaire avec mention porte fort

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Situation éligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur les plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour cause de surendettement tel que défini à l'article L331-2 du code de la consommation.

La demande doit émaner :

  • soit du président de la commission de surendettement, par courrier
  • soit du juge de l'éxécution par ordonnance

La demande du président de la commission ou de la décision du juge doit indiquer le montant d'épargne salariale à débloquer.

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Déblocage anticipé : catastrophe naturelle

La catastrophe naturelle a-t-elle endommagée votre résidence principale, au point de nécessiter des travaux de gros œuvre ?

Déblocage anticipé : remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

La catastrophe a-t-elle été reconnue par arrêté préfectoral ou ministériel ?

Vous êtes eligible

Vous pouvez demander le retrait de vos avoirs bloqués sur vos plans d'épargne (PEE et/ou PERCO) pour catastrophe naturelle reconnue par arrêté et ayant endommagé votre résidence principale.

Avant de saisir votre demande veuillez constituer votre dossier avec les pièces suivantes :

  • copie de l'arrêté ministériel ou préfectoral

  • la copie de la déclaration de sinistre faite auprès de votre compagnie d'assurance
  • ou la copie de l'expertise de l'assurance

  • les devis acceptés ou factures acquitées (de gros œuvre) relatifs à ce sinistre
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Désolé, vous n'êtes pas eligible

La catastrophe naturelle doit avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Un besoin urgent ? Vous pouvez profiter de 80% de votre épargne salariale dès maintenant.

Découvrir Avance Épargne Salariale

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Désolé, vous n'êtes pas eligible

Ce cas ne prend en compte que la remise en état de la résidence principale et les travaux de gros œuvre.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Découvrir Avance Épargne Salariale

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Vous n'êtes donc pas éligible

Pour pouvoir débloquer votre épargne salariale avant l'échéance, vous devez disposez d'un des motifs de déblocage prévus par la loi.

Vous avez des questions sur les cas de déblocage légaux ? Nos téléconseillers sont à votre disposition pour y répondre.

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Mariage ou conclusion d'un PACS

Naissance ou adoption du 3ème enfant

Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Cessation du contrat de travail

Création ou reprise d'entreprise

Expiration des droits à l'assurance chômage

Acquisition de la résidence principale

Construction de la résidence principale

Agrandissement de la résidence principale

Invalidité

Décès du conjoint

Décès du titulaire

Surrendettement du salarié

Catastrophe naturelle