Nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale : situation de violences conjugales

Annoncée fin 2019, lors du grenelle des violences conjugales, la mesure relative au déblocage anticipé de l'épargne salariale dans ces situations a été officialisée par la publication d’un décret paru le 6 juin 2020, permettant ainsi aux victimes d'être plus indépendantes financièrement.

Quels sont les modalités du retrait anticipé pour violences conjugales ?

Cette mesure concerne uniquement l'épargne investie sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE, PEG, PEI, CCB). L'épargne investie sur le Plan d'Épargne Retraite COllective de votre entreprise (PERCO, PERCOG, PERCOI ou PERECOL) n'est pas déblocable pour ce motif.

Le cas concerne les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire. Le fait générateur ouvrant droit à ce déblocage est soit :

• lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil,
• lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Quelques précisions sur les termes légaux :

L’alternative aux poursuites englobe les procédures ayant pour but d'éviter un procès pénal. Ces mesures peuvent être prises par le procureur de la République. Ce-dernier peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur.

La composition pénale est la proposition d'une sanction par le procureur de la République à l'auteur d'une infraction, pour éviter un procès. Elle peut être utilisée pour les infractions de faible gravité, lorsque la personne physique ou morale poursuivie reconnaît sa culpabilité.

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.

Le tribunal correctionnel est saisi par une des manières suivantes : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Citation directe par la victime elle-même. Convocation par un officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire . Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction.

La sanction pénale désigne l'ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l'auteur d'une infraction pénale.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Afin que votre demande puisse être enregistrée et traitée, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une attestation de procédure pour violence au sein du couple
• Ou, copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
• Et, copie de la pièce d'identité recto/verso ou passeport

Comment saisir sa demande ?

Pour demander un retrait par anticipation de votre épargne salariale, vous pouvez transmettre votre demande par courrier avec les pièces justificatives à l'adresse suivante :

CIC Épargne Salariale
69814 Tassin La Demi Lune Cedex

Nos équipes restent bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.