Réglementaire

Déblocage anticipé et exceptionnel de votre épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 : ce qu’il faut savoir

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des français, le gouvernement va d’ici peu, donner la possibilité aux épargnants de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale à hauteur de 10 000 € nets. Toutefois, la loi n’ayant pas encore été publiée définitivement, ce déblocage anticipé n’est pas encore applicable.

Quelles conditions prévues pour ce déblocage exceptionnel ?

L’épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains événements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. C’est pourquoi, certains cas de déblocages anticipés existent déjà comme pour l’acquisition de la résidence principale ou encore la création d’une entreprise, par exemple.

Exceptionnellement, pour faire face à des besoins de consommation, vous pourrez bientôt demander le déblocage de votre participation et votre intéressement placés avant le 1er janvier 2022, dans la limite de 10 000 € nets et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. L’intéressement et la participation débloqués conservent leurs exonérations d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Pour quel motif ? Le déblocage devra financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Attention toutefois, vous devrez tenir à disposition de l’administration fiscale l’ensemble des pièces justificatives de vos achats.

Précisions sur les sommes placées pouvant faire l’objet du déblocage :

  • la participation et l’intéressement placées sur votre Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Ainsi, ces sommes placées dans un dispositif retraite (PERCO/PERECOL) ne seront pas déblocables.
    A noter : si ces sommes sont investies dans un fonds solidaires, elles ne pourront faire l’objet d’un déblocage.
  • la participation placée dans un Compte Courant Bloqué (CCB).
  • si toute ou partie de votre épargne est placée dans un fonds investi en titres de votre entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou investi en Compte Courant Bloqué (CCB), le déblocage sera conditionné à la signature préalable d’un accord d’entreprise autorisant pour tout ou partie le déblocage des sommes investies dans le fonds d’actionnariat ou en CCB.

Une seule demande de déblocage sera possible. Ainsi, si votre demande de déblocage est inférieure à 10 000 €, aucune demande supplémentaire ne pourra être effectuée. Astuce : si vous détenez des avoirs dans un fonds d’actionnariat et dans d’autres supports de placements, attendez la signature de l’accord d’entreprise permettant le déblocage du fonds actionnariat pour faire une demande unique.

Toute demande de déblocage réceptionnée par nos services avant la date d’application ne sera pas prise en compte et nécessitera l’envoi d’une nouvelle demande après sa mise en application.

Vous retrouverez sur notre site les informations complémentaires et la date d’application dès que nous en aurons connaissance.

© 2022 - CIC Épargne Salariale