Loi Eckert : restez actifs ! | CIC Épargne Salariale

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle s'applique notamment aux comptes d'épargne salariale et prévoit le transfert de votre épargne à la Caisse des Dépôts si votre compte reste inactif plus de 5 ans. Qu'est-ce qu'un compte considéré comme inactif ? Quels sont les impacts du transfert ? Comment réactiver votre compte et le maintenir actif ? Nos réponses et astuces pour garder la main sur votre épargne salariale.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif dès lors que ses avoirs sont devenus disponibles et que le titulaire n'a effectué aucune opération (versements, arbitrages, retraits...) ni aucune manifestation (connexion à son espace personnel internet) sur son compte d'épargne salariale pendant 5 ans.

Les étapes avant le transfert¹

Période d'indisponibilité des avoirs de votre compte épargne salariale

Vos avoirs deviennent disponibles

Année N

Votre compte est considéré comme inactif

Après 5 ans sans opération ou manifestation de votre part. À partir de ce moment, nous vous adressons un courrier tous les ans pour vous rappeler l'inactivité de votre compte.

Année N+5

Annonce du transfert

6 mois avant la dixième année d'inactivité, nous vous faisons parvenir un courrier recommandé vous annonçant le transfert de vos avoirs à la Caisse des Dépôts.

6 mois avant Année N+10

Transfert définitif

Vos avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et votre compte épargne salariale est clôturé.

Comment récupérer vos avoirs après le transfert ? Vous avez 20 ans pour formuler votre demande à la Caisse des Dépôts.

3 mois après Année N+10

Comment êtes-vous informé ?

Dès qu'un compte est considéré comme inactif, nous vous envoyons un courrier indiquant l'état d'inactivité, les conséquences à venir et vous invitant à vous manifester pour réactiver votre compte avant la date prévisionnelle de transfert. Vous disposez ensuite d'un délai de 5 ans pour réactiver votre compte.

6 mois avant le transfert définitif, nous vous ferons parvenir un dernier courrier recommandé. Passé ce délai, nous avons l'obligation de transférer l'intégralité de votre épargne salariale à la Caisse des Dépôts.

Qu'implique le transfert à la Caisse des dépôts ?

Concrètement, nous ne serons plus gestionnaire de votre épargne salariale. Nous ne pourrons plus opérer la moindre opération et vous ne bénéficierez plus des performances de nos supports de placement. Votre compte sera clôturé.

La Loi Eckert prévoit la possibilité de demander la restitution des fonds une fois que ceux-ci ont été transférés à la Caisse de Dépôts. Cette dernière mettra à votre disposition un site de recherche à partir de janvier 2017.

Les délais et conditions pour récupérer les avoirs diffèrent selon que le titulaire est vivant ou décédé.

Si vous êtes le titulaire, les sommes restent disponibles 20 ans. Passé ce délai, les avoirs seront définitivement acquis à l'Etat.
Si vous êtes ayant droit du titulaire décédé : dans ce cas, la loi prévoit le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations après 3 ans suivant le décès sans manifestation des ayants droit. Ils y restent disponibles pendant 27 années et sont acquis à l'Etat passé ce délai.

Comment réactiver votre compte et le maintenir actif ?

Que ce soit pour maintenir votre compte épargne salariale actif ou pour en éviter la clôture suite à une trop longue période d'inactivité, nous devons enregistrer une manifestation de votre part.

Pour réactiver ou maintenir votre compte actif, c'est facile et rapide !

Il suffit de vous connecter à votre espace personnel depuis notre site internet ou notre application smartphone, avec vos identifiant et mot de passe ou d'effectuer une opération sur votre compte,
vous pourrez également réactiver votre compte en complétant le coupon-réponse inclus dans le courrier d'information. Renvoyez-le-nous, daté et signé, par courrier, mail ou fax,
si vous êtes ayant droit d'un titulaire décédé, il suffit de nous contacter par écrit en joignant les justificatifs liés à votre qualité d'héritier (acte de décès du titulaire, certificat d'hérédité, ...). Nos conseillers et votre notaire pourront vous accompagner dans votre démarche.